CONDITIONS GÉNÉRALES DE vente de prestations de services

AVANT PROPOS

Les présentes conditions générales (ci-après « les conditions générales ») définissent les conditions auxquelles TERRA INTRA (« le Prestataire ») fournit à ses Clients particuliers ou professionnels (« le(s) Client(s) »)qui lui en font la demande via le site https://www.terraintra.fr/ ou par contact direct, les prestations détaillées à l’article 2.

Le site terraintra.com est soumis aux règles du droit français et est publié, dirigé et exploité par la micro-entreprise : TERRA INTRA
Gérante : Pauline BRU
Adresse postale : 170 route de Monclar Fronton 82230 La Salvetat-Belmontet- France.
Téléphone : 0786378278
Mail : terraintra@gmail.com
Numéro de SIREN : 984 853 176
Numéro de SIRET : 984 853 176 00019
Responsable de publication : Madame Pauline BRU.
Vous pouvez contacter Madame Pauline BRU par email : terraintra@gmail.com ou par voie postale.

1- objet et champ d’application

1.1 Les conditions générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il ne commande une prestation. Les conditions générales sont envoyées en même temps que le devis lorsque le Prestataire adresse au Client. Elles sont également disponibles sur le site https://www.terraintra.fr/

1.2 Les présentes Conditions générales pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, sont celles en vigueur le jour de la signature du contrat/devis fourni par le Prestataire au Client.

1.3 Tout Client de TERRA INTRA, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales après avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec TERRA INTRA. Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales.

1.4 Les présentes conditions générales sont applicables à tout Client de TERRA INTRA. Elles resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de TERRA INTRA et de ses Clients.

2- descriptif des prestations proposées

Toutes les prestations commencent à la suite, d’un appel téléphonique ou contact par mail au préalable. Établissement d’un devis, signature du devis et versement d’un acompte.

2.1 Lecture intérieure

Une consultation de 2 heures sur site chez le Client, pour découvrir le lieu de vie et les habitants. Le Prestataire répond et conseille le Client sur des questions d’aménagement et/ou de décoration et en bien-être de l’habitat si souhait du Client. Un dossier est remis en fin de prestation, incluant : un compte-rendu écrit, 1 plan d’aménagement, 1 à 2 planches d’ambiances et des visuels 3D. Le délai d’envoi est défini sur le devis remis par le Prestataire au Client. Prestation réalisée en partie à domicile et à distance.

2.2 Étude intérieure

Un premier rendez-vous à domicile chez le Client pour définir les besoins du Client, découvrir le lieu de vie et réaliser une prise de mesures ( ou fourni par vos soins selon le devis signé ). Les rendez-vous suivants avec le Client concernent l’avancement du projet étape par étape. Le nombre de rendez-vous est défini à la suite de la première rencontre entre le Prestataire et le Client, selon chaque projet et la charge de travail qui y est associé. Des dossiers sont remis entre chaque rendez-vous, incluant : un compte-rendu écrit, 1 plan d’aménagement, 1 à 2 planches d’ambiances et des visuels 3D. Ces documents sont susceptibles d’évoluer selon les projets et leur stade d’avancement. Le délai d’envoi est défini sur le devis remis par le Prestataire au Client. Prestation réalisée en partie à domicile et à distance.

2.3 Harmonie intérieure

Un premier rendez-vous à domicile chez le Client pour définir les besoins du Client, découvrir le lieu de vie et réaliser une prise de mesures ( ou fourni par vos soins selon le devis signé ). Réalisation dans un premier temps, plusieurs études de la partie dite de « Domothérapie » : Géobiologie, Feng-Shui et Nettoyage énergétique si besoin. Dans un second temps, mise en place de l’étude dite « d’Architecture intérieur ». Un dossier complet d’étude regroupant tous les documents et analyses du lieu est remis à la fin de la prestation. Le délai d’envoi est défini sur le devis remis par le Prestataire au Client. Prestation réalisée en partie à domicile et à distance.

2.4 Maison équilibre

Une consultation d’une durée de 1 heure et 30 minutes à domicile chez le Client, pour découvrir le lieu de vie et les habitants. Conseil en Bien-être de l’habitat incluant : conseils en Feng-Shui, conseil couleurs et émotions, aménagement / agencement adapté aux problématiques énoncés par le Client.

Les prestations 2.1 à 2.4, sont des prestations uniquement à destination de conseil, tout conseils et documents prodigué durant la prestation n’engagent pas la responsabilité de TERRA INTRA sur des travaux éventuels réalisés à la suite de la prestation.

2.5 Consultation expertise Feng-Shui

Un premier rendez-vous à domicile chez le Client, pour découvrir le lieu de vie, ses habitants ainsi que les besoin(s) énoncés par le Client. Un certain nombre d’informations qualifiées de personnelles sont nécessaires à la connaissance du Prestataire pour la bonne réalisation de l’expertise. Ces informations sont strictement confidentielles et le Prestataire s’engage à la non-divulgation de ces informations. L’expertise est réalisée par la suite à distance par le Prestataire. Un second et dernier rendez-vous à domicile avec le Client, pour expliquer et énoncer les détails de l’expertise au Client. Un dossier complet de l’expertise est remis au Client à la fin de ce rendez-vous. Le délai d’envoi est défini sur le devis remis par le Prestataire au Client. Le Prestataire s’engage à un suivi du Client pendant 3 à 6 mois après la fin de la prestation si cela est souhaité par le Client. Prestation réalisée en partie à domicile et à distance.

2.6 Consultation en Géobiologie Naturelle et/ou Artificielle

Un premier rendez-vous à domicile chez le Client, pour découvrir le lieu de vie, ses habitants ainsi que les besoin(s) énoncés par le Client. Un certain nombre d’informations qualifiées de personnelles sont nécessaires à la connaissance du Prestataire pour la bonne réalisation de l’expertise. Ces informations sont strictement confidentielles et le Prestataire s’engage à la non-divulgation de ces informations. La consultation est réalisée par la suite à domicile par le Prestataire. Un second rendez-vous dédié à l’expertise seulement, selon le devis établi entre le Prestataire et le Client. Il est préférable que le Prestataire soit seul sur le lieu pour une meilleure efficacité de son travail ( avec accord préalable du Client ). Une éventuelle ou entière partie de ce rendez-vous peut être réaliser à distance selon le lieu et ses problématiques, définie par le Prestataire.

Un troisième et dernier rendez-vous à domicile avec le Client, pour expliquer et énoncer les détails de l’expertise au Client. Un dossier d’étude est remis au Client à la fin de ce rendez-vous. Le délai d’envoi est défini sur le devis remis par le Prestataire au Client. Le Prestataire s’engage à un suivi du Client pendant 3 à 6 mois après la fin de la prestation si cela est souhaité par le Client. Prestation réalisée en partie à domicile et à distance.

2.7 Nettoyage énergétique de lieux

Un premier rendez-vous à domicile chez le Client, pour découvrir le lieu de vie, ses habitants ainsi que les besoin(s) énoncés par le Client. Un certain nombre d’informations qualifiées de personnelles sont nécessaires à la connaissance du Prestataire pour la bonne réalisation de l’expertise. Ces informations sont strictement confidentielles et le Prestataire s’engage à la non-divulgation de ces informations. La consultation est réalisée par la suite à domicile par le Prestataire. Un second rendez-vous dédié à l’expertise seulement, selon le devis établi entre le Prestataire et le Client. Il est préférable que le Prestataire soit seul sur le lieu pour une meilleure efficacité de son travail ( avec accord préalable du Client ). Une éventuelle ou entière partie de ce rendez-vous peut être réaliser à distance selon le lieu et ses problématiques, définie par le Prestataire.

2.8 Le descriptif des prestations visées aux articles : 2.1 à 2.7 figure également sur le Site https://www.terraintra.fr/prestations/. Le tarif de ces prestations fait l’objet d’un devis, sauf si le prix d’une prestation est spécifiquement indiqué.

2.9 TERRA INTRA se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis. Les informations sur les prestations de services proposées par TERRA INTRA ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent visibles en ligne sur le site https://www.terraintra.fr/.

3- modalité de passation de commande

3.1 Toute commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client.

Tout devis signé par le Client vaut acceptation des prestations et matérialise la commande ferme et définitive du Client sous réserve de l’article 7. Par commande, est entendu tout ordre portant sur les prestations fournies par le Prestataire, accompagné du paiement prévu sur le devis (acompte ou totalité de la commande).

3.2 Seules les prestations mentionnées sur le devis sont dues par le Prestataire au Client.

3.3 Le devis est valable 1 mois à partir de sa date d’édition sauf indication contraire sur le dit document.

4- modalités d’ÉXÉCUTION DE LA PRESTATION

4.1 Pour la prestation 2.1, prise de rendez-vous et échange par téléphone, mail, déroulement de la prestation sur site, règlement d’un acompte à la signature du devis, règlement du solde en fin de prestation. Le tarif indiqué est valable pour une surface maximale de 30m². L’établissement d’un devis est donc nécessaire pour un projet d’une surface supérieure à 30m². La fin de la prestation s’entend dès la remise du dossier.
L’ensemble des documents fournis ne sont pas des plans techniques. Les artisans chargés de la réalisation des travaux éventuels sont tenus de vérifier les côtes.

4.2 Pour les prestations 2.2 et 2.3, prise de rendez-vous et échange par téléphone, mail, établissement d’un devis, déroulement de la prestation sur site, règlement d’un acompte à la signature du devis, règlement du solde en fin de prestation. La fin de la prestation s’entend dès la remise du dossier.
L’ensemble des documents fournis ne sont pas des plans techniques. Les artisans chargés de la réalisation des travaux éventuels sont tenus de vérifier les côtes.

4.4 Pour la prestation 2.4, prise de rendez-vous et échange par téléphone, mail, déroulement de la prestation sur site, règlement d’un acompte à la signature du devis, règlement du solde en fin de prestation. Le tarif indiqué est valable pour une surface maximale de 30m². L’établissement d’un devis est donc nécessaire pour un projet d’une surface supérieure à 30m². La fin de la prestation s’entend dès la remise du dossier.
L’ensemble des documents fournis ne sont pas des plans techniques. Les artisans chargés de la réalisation des travaux éventuels sont tenus de vérifier les côtes.

4.5 Pour les prestations 2.5 et 2.6, prise de rendez-vous et échange par téléphone, mail, établissement d’un devis, déroulement de la prestation sur site, règlement d’un acompte à la signature du devis, règlement du solde en fin de prestation. La fin de la prestation s’entend dès la remise du dossier.

4.6 Pour la prestation 2.7, prise de rendez-vous et échange par téléphone, mail, déroulement de la prestation sur site, règlement d’un acompte à la signature du devis, règlement du solde en fin de prestation. Le tarif indiqué est valable pour une surface maximale de 70m². L’établissement d’un devis est donc nécessaire pour un projet d’une surface supérieure à 70m².

5- tarifs et modalités de paiement

5.1 Les prix tels que figurant sur les devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Ils sont fermes et définitifs. Les prix sont indiqués toutes taxes taxes (TTC), relatif au régime auto-entrepreneur, « TVA non applicable relatif, article 293B du CGI ».

5.2 Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis et factures transmis au Client par le Prestataire.

5.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation au titre de frais supplémentaires d’analyse, occasionnés par la découverte de contraintes techniques en cours et/ou à l’issue d’une prestation, et qui n’était pas connue par le Prestataire et/ou le Client en début de prestation.

5.4 Les déplacements dans un rayon de 30 km autour du siège social sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire pourra être appliqué.

5.5 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une facture sera remise au Client sur demande.

5.6 Le Client est entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec le Prestataire. Le défaut total ou partiel du paiement 15 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– La suspension immédiate de toute prestation/intervention du Prestataire en cours avec suspension/annulation de la remise des livrables restants.

-L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

-L’application d’une pénalité de retard calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

6- assurance et responsabilités

6.1 Le Prestataire propose des prestations de conseil et expertises. Il n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

TERRA INTRA a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client durant les prestations incombant au Prestataire (à l’exclusion de tout dommage indirect, par exemple perte de chiffre d’affaires). Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande du Client.
TERRA INTRA recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage d’un chantier conformément à la loi du 4 Janvier 1978.

6.2  Le Prestataire se dégage de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et il doit être validé avec des artisans, cuisinistes, menuisiers, ou tout professionnel du bâtiment.

 Le Prestataire peut être mandaté par son Client pour vérifier la mise en conformité de l’esthétique du projet (il ne s’agit pas d’un suivi de chantier). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. Lorsque le Prestataire intervient sur le suivi esthétique des réalisations, tout manquement contractuel (notamment retard, malfaçon, vice caché) imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché ni engager sa responsabilité. En cas de litige le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

6.3 Le Prestataire dégage sa responsabilité sur le choix du ou des prestataires sélectionnés par le Client pour la réalisation du projet.

7- annulation et droit de rétractation

7.1 L’annulation par le Client de prestation peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 7.2. A défaut, le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées au jour de l’annulation et la totalité du prix des prestations objet de l’annulation est due par le Client sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

7.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client (hors professionnels visés à l’article 8) dispose à compter de la validation de sa commande, d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

7.3 En application de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le Client peut demander à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, le Prestataire doit recueillir sa demande sur papier ou support durable.

Si le Client change d’avis et se rétracte, il sera tenu au paiement du montant du service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (frais calculés selon les modalités fixées à l’article L.221- 25).

7.4 Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux coordonnées indiquées en préambule. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a reçu la notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des prestations objets de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord express du Client. En cas de non-remboursement dans les délais impartis, le Prestataire sera redevable du paiement d’intérêts de retard (au taux légal).

7.5 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des prestations en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations, la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de prestations et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.

7.6 Une fois la prestation terminée et/ou tout autre élément convenu dans le devis établis par le Prestataire et remis au Client, le Client ne peut pas opposer à TERRA INTRA des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement des livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de TERRA INTRA, des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du Client.

8- confidentialité des données

8.1 Des données à caractère personnel sont collectée par TERRA INTRA afin de réaliser les prestations dans les meilleures conditions.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6/01/1978 dite Loi Informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant une demande par mail ou courrier.

8.2 Les Données personnelles font référence aux données collectées par le Prestataire concernant le Client, en tant que personne physique et qui sont communiquées volontairement par le Client ou par TERRA INTRA le Prestataire dans le cadre de la prise de commande et de prestations. Ces informations peuvent être collectées par le biais du formulaire de contact sur le site https://www.terraintra.fr/contact/ ou par échange direct avec TERRA INTRA.

8.3 Les Données personnelles regroupent les données personnelles suivantes : Nom, Prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale. 
Les Données personnelles du client sont collectées à des fins uniquement professionnelles pour les finalités suivantes : 
La gestion des prestations et des relations avec le client ;
L’information du client relative aux offres et informations commerciales ;
L’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client et le respect des obligations légales et réglementaires.

9- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et autorisation de reproduction

9.1 Tous les éléments fournis par TERRA INTRA dans le cadre de ses prestations de service reste l’ordre de sa propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale, du travail mis à la disposition du client ne peut être effectuée, sans l’accord préalable de TERRA INTRA.

9.2 Toute représentation, altération, modification, reproduction, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les tribunaux français compétents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte au droit de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire.

9.3 Tous les documents, informations, textes, graphiques, dessins, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site, les dossiers remis en fin de prestation, ou sur tout autre support, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de TERRA INTRA (ou du tiers ayant consenti un droit d’utilisation).  En conséquence, et conformément au code de la propriété intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

9.4 TERRA INTRA détient la propriété des croquis, visuels, plans, vues 3D, illustrations, réalisées dans le cadre de ses prestations. Le Client autorise TERRA INTRA via l’acceptation de ces conditions générales, à la prise de photos des extérieurs et intérieurs avant et après la réalisation de la prestation. Il autorise également le Prestataire à utiliser ces photos à des fins promotionnelles. TERRA INTRA pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles existants et à venir. TERRA INTRA s’engage, dans ce cadre, à préserver l’identité du lieu et du Client.

10- droit applicable et litiges

10.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions générales et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents relevant de la ville du siège social de TERRA INTRA quel que soit le siège ou la résidence du Client.

10.2 Les présentes Conditions générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.3  En cas de litige, le Client peut faire appel au Centre de la Médiation de la consommation des Conciliateurs de justice (CM2C) par courrier postal à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris ou par mail à centrem2c@gmail.com. Leur site est consultable à l’adresse suivante : www.cm2c.net.